Deux nouvelles à quelques jours d'intervalle, et personne ne les a mises côte à côte. La première : le gouvernement fédéral a fait savoir, dans un document déposé le 17 juillet au dossier d'un recours devant la Cour d'appel fédérale, qu'il entend supprimer l'obligation de contribution financière imposée aux services de diffusion en continu — obligation que le CRTC venait tout juste de faire passer de cinq à quinze pour cent des revenus canadiens. La seconde n'est pas une nouvelle du tout, c'est un état de fait qui dure depuis trois ans et qu'on a fini par cesser de remarquer : les nouvelles canadiennes n'existent plus sur Facebook.
On tient d'ordinaire ces deux affaires pour distinctes. L'une relève du commerce, l'autre de la presse; l'une met en scène un premier ministre qui négocie sous la menace d'une surtaxe de cinquante pour cent, l'autre une entreprise californienne qui boude. Je voudrais montrer qu'elles relèvent d'une même opération, que cette opération a une forme reconnaissable, et surtout qu'on peut dire à quel moment précis elle cesse d'être un banal rapport de force commercial pour devenir un problème de démocratie. Cette forme, la voici : une norme demeure en vigueur et cesse d'avoir effet. Rien n'est abrogé, rien n'est signé, rien ne se vote — et pourtant ce que la loi prévoyait n'arrive pas.
Il faut d'abord défaire l'impression qu'il s'agit de trois querelles séparées. La taxe sur les services numériques, la Loi sur les nouvelles en ligne, la redevance du CRTC : trois instruments juridiques entièrement différents — une taxe, une obligation de négocier, une exigence réglementaire de contribution — et un seul principe, qui est de prélever une part des revenus que les plateformes américaines tirent du public canadien pour la rediriger vers la production journalistique ou culturelle d'ici. Ce n'est pas moi qui les rassemble. C'est Washington. Le rapport annuel du représentant au commerce des États-Unis, déposé le 31 mars 2026, range la Loi sur la diffusion continue en ligne parmi les obligations restrictives et note, dans la même respiration, que même si le Canada a abrogé sa taxe numérique, la réglementation et la fiscalité du numérique demeurent des enjeux susceptibles de servir de monnaie d'échange lors de l'examen conjoint de l'accord de libre-échange. La chose est dite en toutes lettres, dans un document public : ce sont des jetons. Du côté du Congrès, la loi sur les nouvelles en ligne avait déjà été qualifiée de discriminatoire envers les entreprises américaines. Un dossier, donc, et non trois.
Et la séquence est instructive. La taxe numérique a été abrogée le 29 juin 2025, quelques heures avant l'échéance de la première déclaration à produire — sept milliards deux cents millions sur cinq ans, évaporés en une soirée — et Ottawa a lui-même intitulé son communiqué de manière à ce que nul n'ait à deviner le motif : c'était pour faire progresser les négociations commerciales. Un an plus tard, la redevance du CRTC suit le même chemin, cette fois sous l'argument de l'abordabilité, pendant que les négociateurs canadiens sont à Washington. On peut croire le premier ministre quand il dit ne pas céder; on peut aussi remarquer qu'un motif publiquement invoqué et un motif réel ne s'excluent pas, et qu'un gouvernement capable de croire sincèrement aux deux à la fois n'en fait pas moins ce qu'on lui demande.
Ce qui frappe, dans les trois cas, c'est la réponse des plateformes. Elle ne prend jamais la forme d'une contestation sur le fond — on ne les voit pas plaider que la presse n'a pas besoin d'être financée, ou que la production canadienne se porte bien. Elle prend la forme du départ, ou de la menace du départ. Meta avait annoncé dès le dépôt du projet de loi qu'elle retirerait les nouvelles plutôt que de payer pour les distribuer, et elle l'a fait. Les diffuseurs en continu, eux, ont porté les règles du CRTC devant la Cour d'appel fédérale — et c'est précisément dans ce recours, par la voix du procureur général, que l'intention gouvernementale de reculer s'est trouvée révélée. Google, seul, a signé.
Le levier n'est donc pas l'argument, c'est la capacité crédible de s'en aller. Une entreprise qui peut retirer son service d'un marché sans en mourir dispose, face à un législateur, d'un pouvoir dont aucun citoyen et aucune entreprise enracinée ne dispose. Ce pouvoir-là ne figure dans aucune constitution et ne s'exerce à aucun moment identifiable; il agit par anticipation, avant même d'être employé, sur la manière dont le législateur rédige.
J'en viens au cœur. Le fait le plus troublant du dossier Facebook n'est pas le blocage — c'est son invisibilité. Selon le rapport publié en juin par l'Observatoire sur l'écosystème médiatique de l'Université McGill, mille cinq cent dix-huit répondants, seuls quarante et un pour cent des utilisateurs de Facebook et vingt-six pour cent de ceux d'Instagram savent que les médias d'information ne peuvent plus y diffuser de contenu. Trois ans après. Une majorité de gens croit encore s'informer sur une plateforme où l'information de source n'existe plus. Le directeur de l'Observatoire, Aengus Bridgman, s'en étonnait déjà l'an dernier : les gens pensent obtenir de l'information politique sur Facebook, mais ce qu'ils y trouvent, ce sont des influenceurs, des politiciens, des comptes divers, des amis, de la famille. L'effet mesuré, lui, est net : onze millions de vues de nouvelles en moins par jour.
Voilà la différence de nature avec un tarif douanier, avec un boycottage, avec une grève, avec toute mesure de rétorsion classique. Une rétorsion classique est bruyante par conception : elle veut être vue, parce que c'est en étant vue qu'elle fait mal politiquement et qu'elle force la négociation. Ici, la sanction s'applique à une population dont la majorité ignore qu'elle la subit. Or c'est exactement là que se situe le mécanisme correctif de la démocratie — non pas dans le vote, qui n'est qu'un instrument, mais dans l'attribution de responsabilité, qui suppose qu'on perçoive qu'il s'est passé quelque chose et qu'on puisse dire qui l'a fait. Un pouvoir qui s'exerce sans être perçu échappe par construction à ce mécanisme. Aucun État censeur, dans toute l'histoire des États censeurs, n'a jamais atteint ce degré de discrétion; la censure d'État se signale toujours, ne serait-ce que par le trou qu'elle laisse.
Un détail achève l'affaire, et il est peu commenté. Le blocage n'a pas été appliqué de manière uniforme : certains médias, notamment ceux qui traitent d'actualité sportive, n'ont pas été ciblés et demeurent accessibles. Ce n'est donc pas une conformité juridique mécanique, une entreprise qui se retire d'un régime en bloc pour ne pas y être assujettie — c'est une curation. Catégorie par catégorie, quelqu'un a décidé de ce qui restait.
On m'objectera — et l'objection n'est pas sotte — que Meta n'a jamais demandé les nouvelles, qu'elles pèsent peu dans son trafic, qu'on lui imposait de payer pour un contenu qu'elle n'avait pas sollicité, et que refuser de distribuer un produit plutôt que de payer pour le distribuer est une décision commerciale ordinaire : nul n'oblige un dépositaire à vendre un journal. J'accorde tout cela, sauf la conclusion. D'abord parce que l'application sélective ruine la défense de la conformité mécanique : on ne fait pas d'exception pour le sport quand on se contente d'obéir. Ensuite parce que l'analogie du dépositaire suppose ce qu'elle devrait démontrer, à savoir que l'échelle ne change rien à la nature de l'acte. Un kiosque qui cesse de vendre un titre prive de ce titre les clients du kiosque. Une plateforme qui cesse de distribuer une catégorie entière d'information la retire de la principale voie d'accès à l'information d'un pays. La question n'est donc pas de savoir si une entreprise a le droit de choisir ce qu'elle distribue — elle l'a — mais à partir de quel seuil une décision privée de distribution devient un acte public. C'est là, exactement là, que se joue le débat, et celui qui refuse de poser le seuil s'interdit d'avoir tort autant que d'avoir raison.
La tentation est grande de décrire tout cela comme une ruse : on entre dans un pays avec un service immense et gratuit, on rend le pays dépendant, et le jour où une loi déplaît on referme la porte. L'image est belle et je la crois mauvaise. Le cheval de Troie suppose la préméditation — l'entrée est faite en vue de la trahison —, et rien n'indique que Meta ait bâti sa distribution de nouvelles en prévision du levier qu'elle en tirerait vingt ans plus tard. Il suffira à l'adversaire de le rappeler pour évacuer tout le reste avec, et on aura perdu un bon argument pour avoir voulu le rendre spectaculaire.
La version structurelle est plus solide, et elle n'a besoin d'aucune intention : une dépendance créée pour des raisons purement commerciales devient un levier du seul fait d'exister. Personne n'a rien planifié; il n'y a pas de complot, il y a une position. Celui qui contrôle l'accès finit par contrôler ce qui passe, qu'il l'ait voulu ou non, et il le découvre le jour où on lui demande quelque chose. Cette formulation a l'avantage de se généraliser — c'est la logique de toute infrastructure privée devenue essentielle, du câble au paiement électronique — et l'avantage, plus rare, de résister à l'objection du procès d'intention, puisqu'elle n'en fait aucun.
Un retrait ne produit pas du silence, il produit une substitution. La question n'est jamais de savoir ce qui disparaît, mais ce qui occupe la place. Et ce qui occupe la place, ce sont les influenceurs, les comptes politiques, les proches qui relaient — un flux qui ressemble à de l'information sans en avoir ni la provenance ni les contraintes. Bridgman notait, en contexte électoral, que plusieurs Canadiens suivent de près des influenceurs américains qui ne sont pas nécessairement informés de ce qui se passe ici; et une part croissante des dix-huit à trente-quatre ans peine désormais à distinguer le contenu d'un influenceur de celui d'un journaliste, alors que cinquante-sept pour cent des jeunes s'informent d'abord par les réseaux.
Le fil se referme ici, et c'est ce qui rend les deux dossiers inséparables. Le retrait des nouvelles canadiennes d'une plateforme américaine n'a pas creusé un vide neutre : il a orienté vers l'étranger l'attention qu'il libérait. Autrement dit, le même geste qui affaiblit le financement de l'information d'ici renforce la circulation de celle de là-bas. On ne peut pas traiter cela comme un dommage collatéral du commerce; c'est le commerce et l'information qui se sont mis à décrire la même opération.
Le Canada n'a rien cédé. Il faut le dire ainsi, parce que c'est vrai au sens juridique et que c'est précisément le problème. L'accord de libre-échange nord-américain contient une exception culturelle qui permet au pays de prendre des mesures pour protéger son industrie. Cette exception n'a pas été renégociée, ni suspendue, ni amputée. Elle est intacte. Ce qui disparaît, ce n'est pas le droit de faire — c'est le fait de le faire. Le Canada ne renonce pas à sa souveraineté culturelle, il renonce à l'exercer, ce qui n'exige aucune signature, aucun débat, aucune ratification, et ne laisse par conséquent aucune trace dénonçable. Une érosion de fait ne se plaide pas devant un tribunal et se nie très bien devant un micro.
C'est ici, et non dans le résultat, que je situerais le déficit démocratique. La redevance venait d'une décision publique du CRTC, prise au terme d'audiences; la loi sur les nouvelles avait reçu la sanction royale après passage aux deux chambres. Le détricotage, lui, passe par une lettre du procureur général versée à un dossier judiciaire et par une directive à venir. Ce que des années de processus législatif et réglementaire ont construit se défait par acte administratif, en réponse à une pression externe, sans que le Parlement soit ressaisi de quoi que ce soit. L'asymétrie n'est pas dans la décision, elle est dans la procédure : il faut une loi pour créer une obligation et il ne faut qu'une lettre pour la vider.
On répondra que tout accord commercial consiste précisément à échanger de la politique intérieure contre de l'accès au marché, et que c'en est la définition même — qu'il n'y a donc là ni scandale ni nouveauté. J'accorde encore, et je pose le seuil, puisque je viens de reprocher à d'autres de ne pas le poser : mon objection ne porte pas sur le fait que le Canada négocie, ni même sur le fait qu'il cède, mais sur le fait qu'il cède par un canal qui ne rend de comptes à personne, en défaisant par voie administrative ce qui a été fait par voie parlementaire. Un gouvernement qui déposerait un projet de loi abrogeant la Loi sur les nouvelles en ligne ferait quelque chose de contestable et de parfaitement légitime; ce serait un débat. Une lettre déposée au dossier d'une cause à laquelle le public n'est pas partie, ce n'en est pas un.
J'ajoute, pour ne pas me payer de mots, que le Canada n'est pas qu'un objet dans ces rapports de force. Il en est aussi le sujet quand il le peut : il s'est aligné sur Washington en frappant l'acier, l'aluminium et les véhicules électriques chinois. Le grief porte donc sur la position occupée dans la structure, non sur la structure — et l'on ne peut pas dénoncer l'unilatéralisme des puissants le lundi et l'invoquer le mardi. C'est d'ailleurs pourquoi la voie multilatérale importait tant : plusieurs pays avaient convenu d'abandonner leur taxe numérique dès la mise en œuvre du premier pilier de l'entente fiscale internationale, sous une trêve échue depuis juillet 2024. L'enlisement de ce pilier renvoie chacun au face-à-face bilatéral, où l'asymétrie est maximale — et la France, qui avait tenu, s'est fait taxer le champagne, le fromage, les sacs à main et les parfums à vingt-cinq pour cent. Le format est l'arme.
Reste le fil rouge, le plus simple et peut-être le plus dur : dans les trois cas, l'argent qui devait venir des plateformes vient désormais du contribuable ou ne vient pas du tout. La taxe numérique a disparu sans compensation. La redevance sera remplacée par six cents millions de dollars par année de fonds publics. La loi sur les nouvelles n'aura produit, du côté de Meta, aucun versement — seulement un vide. On peut discuter du montant, de son indexation, de sa pérennité, de sa vulnérabilité au prochain exercice budgétaire; on ne peut pas discuter de la direction du transfert. Une députée l'a formulé plus sèchement que je ne le ferais : on demande aux Canadiens de subventionner des entreprises américaines de technologie et de médias qui concurrencent directement les médias canadiens. La formule est polémique, le mouvement qu'elle décrit ne l'est pas.
Il y a une objection que je ne veux pas contourner, parce qu'elle est la meilleure et qu'elle m'est en partie adressée. Meta avait annoncé sa réponse à l'avance, publiquement, longtemps avant l'adoption. Le Parlement a donc légiféré en connaissant l'issue probable et sans plan de rechange. Si l'on veut parler de défaillance démocratique, celle-là en fait partie, et elle n'est le fait ni de Washington ni de la Californie.
Ce qu'il faut en conclure n'est pas ce qu'on en conclut d'habitude. On en tire ordinairement que la mesure était mauvaise et qu'il fallait s'abstenir — argument commode qui donne raison à la menace par le seul fait qu'elle a été proférée. J'en tire autre chose : qu'un État qui légifère contre un veto privé sans se donner les moyens de tenir a déjà concédé le veto, et que la vraie question n'est pas de savoir s'il fallait légiférer, mais pourquoi la seule forme envisagée a été celle qui plaçait le résultat entre les mains de la partie adverse. Que Google ait signé et que Meta se soit retirée montre bien que le dispositif n'était pas absurde; il était fragile devant celui des deux qui pouvait se passer du produit.
Je finis par ce qui me paraît le plus neuf, et le moins bien nommé. Ce qui s'est produit sur Facebook n'est pas de la censure, et il faut résister à l'envie d'employer le mot, parce que le mot appelle une défense toute prête que nous n'avons pas les moyens d'écarter. Meta n'a supprimé aucune opinion, n'a favorisé aucun camp, n'a réduit personne au silence pour ce qu'il disait. Elle a désamplifié une catégorie. Ce n'est pas « tu ne diras pas cela », c'est « ce genre de chose ne circule plus ici » — un geste qui tient moins de la censure que du zonage, et qui ne se laisse pas décrire par le vocabulaire hérité des censures d'État, lequel suppose toujours un contenu visé, un jugement, un censeur qu'on peut nommer et prendre en défaut.
Une puissance privée capable de vider une loi de son effet sans la contester, en retirant une catégorie entière du flux, dans un pays où la majorité des usagers ignore trois ans plus tard que le retrait a eu lieu : voilà ce qu'il faut apprendre à décrire. Le tarif douanier, à côté, est une antiquité honnête — il se voit, il se chiffre, il s'attribue, il se lève. Le retrait, lui, ne laisse rien à lever. Il n'abroge pas : il rend l'abrogation inutile.